Quelle est la nouvelle réglementation des soldes?

Les périodes autorisées, les marchandises concernées par les soldes sont en principe définies par  l’article L310-3 du code de commerce. Une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock, tels sont les critères qui puissent qualifier les soldes de ventes qui sont accompagnées ou également précédées par des annonces et des publicités exposées au grand public.  Pratiquement parlant, le calendrier des périodes de soldes a été modifié par la loi n°2008-776 du 04 Août 2008 de modernisation de l’économie (LME).

Concernant les dates de soldes pour 2017 en France, deux périodes de soldes de six semaines sont généralement fixées pour chaque année. Ces périodes sont en effet, organisées sur le plan national, sauf en cas d’exceptions. Les soldes destinées pour l’hiver se sont déjà déroulées du mercredi 11 janvier jusqu’au mardi 21 février 2017.  Par contre pour les soldes d’été, ils auront prochainement lieu du mercredi 28 juin jusqu’au mardi 08 Août 2017. En cas d’incertitude, vous pouvez toujours consulter toutes les dates de soldes pour 2017 sur service public.

Deux périodes de soldes durant six semaines, annuelles sont fixées au plan national depuis janvier 2009, quelques exceptions ôtent certains départements frontaliers. La durée de ces deux périodes fixes sont portée à six semaines dès le début Janvier de l’année 2015 d’après la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relatant de l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Cependant, la précise définition de ces deux périodes est fixée par les articles D310-15-2 et suivants du code de commerce. Aussi, le décret n°2012-1311 du 27 novembre 2012  a actualisé les dérogations aux dates nationales prévues pour le démarrage des soldes saisonniers avec de nombreux produits type roupao, ou chaussures. Le dernier mercredi en juin débute les soldes d’été si le mercredi vient après le 28 du mois. Pour l’hiver, si le 2ème mercredi vient après le 12, les soldes débutent à ce deuxième mercredi.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *